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Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 10 marzo 1992.#Canon Inc. contro Consiglio delle Comunità europee.#Dazi antidumping sulle fotocopiatrici a carta comune originarie del Giappone.

Sentenza della Corte del 28 aprile 1993.#Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee.#Ricorso d'annullamento - Aiuti eccezionali a favore di talune zone sinistrate del Mezzogiorno.

, alors qu'il résulte des propres déclarations de l'administration pénitentiaire que M.

se prolonge après la publication de l'acte portant déclaration d'utilité publique ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la procédure prévue par l'article

que la déclaration d'appel, l'avis d'inscription au rôle émis le 19 octobre 2018 et celui de désignation du conseiller de la mise en état avaient été signifiés au domicile de M.

Y..., caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions

Paul Z..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), rue des Pommiers, Saint-Jean, 4°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant à Cargèse (Corse du Sud), 5°/ M.

attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux respectivement formés par la banque BNP Paribas et la société Agralia que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit commercial du Sud-Ouest

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Ordinanza della Corte del 12 ottobre 1988.#Coopérative agricole de l'Anjou et du Poitou (Cevap) ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Irricevibilità.#Causa 34/88.

Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Val Sud intermarché, société anonyme, dont

[L] [Y], domicilié [Adresse 10], tous les sept membres de la CSP Enedis-GRDF Sud 7 (DR Auvergne), 8°/ la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT),