ET SES DEMELES CONJUGAUX" ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT PROCEDE A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI

Michel DEMAY, demeurant au Grenier de Beauvallon (83120) Grimaud-Sainte-Maxime, pour M.

applicant complains under Articles 2, 3 and 5 §§ 1 and 4, Article 6   §   1 and Article 13 of the Convention of the unlawfulness of his prolonged detention, of the conditions of his detention deemed

Law – Article 35 § 1: For the domestic remedies referred to in the present case to be deemed effective, the applicant needed to have access to remedies capable of leading to the swift adoption of decisions

Concerning that last point, under the provisions in force at the relevant time, a blood sample could be taken from, or “other medical procedures” undertaken in respect of, any given person if that was deemed

B invoque les risques de persécution qu'il peut encourir en raison de ses démêlés familiaux.

A souhaite obtenir et fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'emploi de clerc aux actes courants de niveau simple que l'étude notariale Derrey-Lesourd Poret-Couturier, qui l'avait déjà employé

762,25 euros) à M. et Mme Z... au titre de l'article 700 et la somme de 5.000 Frs au même titre à la compagnie d'assurances ; PAR CES MOTIFS LA COUR, déclare l'appel recevable en la forme, en démet

Yannick B..., demeurant ... (3e), pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Entreprise Demay, 5°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni violer le principe de la contradiction, statuer sur la demande qui lui était présentée ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a retenu que les démêlés

de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Sabrina A...épouse B... ... 35131 PONT PEAN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Céline DEMAY

née le 27 Novembre 1968 à Prat 22140 ... 22450 POULDOURAN Représentée par Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Vu l'ordonnance de non-conciliation, frappée du présent appel, rendue

B A, représenté par la société civile professionnelle Depasse - Daugan - Quesnel - Demay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie

under Articles 3 and 5 §§   1   and   5 of the Convention and Articles 6 and 34 of the Convention, concerning the alleged unlawfulness of his prolonged detention, conditions of detention deemed

André d'une dépression prises en charge médicalement entrainant une dégradation de leurs résultats scolaires ; elle-même souffre d'une dégradation de son état psychologique ; elle est mère isolée et se démène

that the applicant had submitted his complaints to the Ukrainian courts, which had examined them on the merits, the Court accepted that, as the applicant maintained, signing the passports could not deemed

the light of the above developments, and of the terms of Rule 37 § 1 of the Rules of Court, according to which “communications or notifications addressed to the ... advocates of the parties shall be deemed

A B et Mme G C, épouse B, représentés par Me Demay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 (PC 22 278 23 V 0065) par lequel le maire de Saint-Brieuc a accordé à la SCI YDS

The respondent Government could be deemed to have fulfilled its duty to make reparation for the alleged wrong by the payment of compensation to the Iranian Government acting on behalf of the applicants

Therefore, the Court of Magistrates’ verdict could not be deemed arbitrary or manifestly unreasonable, all the more so since it was affirmed by three instances on appeal: manifestly ill-founded.