de l'homme, 199, 513, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le conseil de la partie civile a eu la parole en dernier

[Y] [E] [W], ce dernier n'étant pas comparant, ait eu la parole en dernier ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas de s'assurer que le principe susmentionné ait été respecté

rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen ou sa défense doit recevoir la parole en dernier

Kendelse afsagt af Domstolens Præsident den 28. august 1978.#Den Italienske Republik mod Rådet for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 166/78 R.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Léger fremsat den 8. juli 2004.#Jan Pflugradt mod Den Europæiske Centralbank.#Sag C-409/02 P.

[C], et présents à l'audience, n'ont été entendus qu'avant les réquisitions du ministère Public et n'ont pas eu la parole en dernier.

Q... , par lesquels ils auraient donné mandat à ce dernier de vendre les actions qu'ils détenaient chacun dans le capital de la société HRV ; qu'en écartant ce moyen sans procéder à la vérification des

afin de les attribuer au créancier ; que les sommes inscrites à un compte ouvert par un tiers pour recevoir exclusivement les sommes encaissées au profit du débiteur demeurent dans le patrimoine de ce dernier

. ; "aux motifs qu'"à supposer même que le prévenu ait adressé les déclarations aux services fiscaux, ainsi qu'il le prétend sans en apporter la preuve et ce que dénie l'Administration, force est de

marques de non mitoyenneté, relevées par le géomètre Pontvianne, comme la construction du bâtiment dans le prolongement du mur de clôture, le débordement de la pile de renfort du mur, l'unité de ce dernier

Denis et Christian X...de l'intégralité de leurs demandes, - condamné M. M. Denis et Christian X...aux dépens et à payer à M.

les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'en retenant que « le consentement requis de l'époux du donateur de deniers

X... sur la base des garanties, plus faibles, des précédents contrats ; que ce dernier l'a assigné, ainsi que la société GPI conseils, afin d'obtenir le paiement des indemnités prévues au nouveau contrat

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015

telles pratiques ; qu'il suffit que Marie-Christine X... ait entendu faire produire aux extraits reprochés des effets juridiques générateurs pour la commune d'une atteinte portée non seulement à ses deniers

de nationalité Française, née le 10 Mai 1949 à SAINT DENIS DE LA REUNION, demeurant ...

12 août 2022 inclus, dont la période du 15 avril 2022 au 6 mai 2022 et du 3 juin 2022 au 12 août 2022 à demi-traitement.