dispositions de l'article 1184, la cour d'appel l'a violé, par fausse application ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 1978 ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger

X..., dirigeant de droit de la SA X... agencement décoration (société X...), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1993 n 7808/91), d'avoir prononcé sa faillite

supérieur à neuf, l'URSSAF avait décompté à temps complet les titulaires d'un contrat à temps partiel, et pris en compte dans la zone, d'une part, des travailleurs itinérants dont l'activité s'exerçait en dehors

Jean-Luc Y..., et dont fait état l'arrêt attaqué, qu'en dehors du parti qu'il a pris sur l'inclusion, dans les sommes dues à la CPAM de Privas, de l'indemnité destinée à réparer le préjudice résultant

le texte précité et l'article 80 de la même loi; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que même si la résolution du plan n'avait aucun caractère rétroactif, cette résolution ne pourrait, en dehors

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, en dehors de l'hypothèse d'une renonciation à la succession

l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes demandées par la société Promic alors, selon le pourvoi, que, relevant expressément que les sociétés Style et confort LB Rehitim et Décoration

non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive identique à celle de fourniture d'installation et décoration

habituelle alors que la preuve est imputable à l'employeur ; que la convention collective ne précise pas du temps nécessaire à la prise des repas ; que du fait que le salarié a pris ses déjeuners en dehors

[N], alors « qu'un contrat ne peut déroger à l'ordre public ; que les honoraires rémunérant les missions effectuées par un expert-comptable ne peuvent être calculés sur la base d'un pourcentage des résultats

circuit automobile qu'elle exploite est soumis à une réglementation ad hoc relative au bruit, fixée par l'arrêté ministériel d'homologation, que ce texte réprimait les émergences sonores contrôlées ''en dehors

[L], dit [V] [M], contestant formellement être à l'origine de cette décoration ; qu'elle faisait valoir que la société CMI Publishing avait commis le délit de recel d'escroquerie en bénéficiant du délit

[P], après avoir constaté qu'il ne demandait pas de dommages et intérêts, alors « qu'en dehors des exceptions prévues par le texte d'ordre public de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, qui

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

par lettre du 7 janvier 2019, reçue le 9 janvier suivant, alors « qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu'en dehors

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'un manquement de Mme [Z] à son devoir d'information et de conseil, alors « que l'avocat est tenu d'un devoir de conseil, même en-dehors de

l'espèce les différents éléments qui caractérisent les dessins et le jeu qu'ils revendiquent seraient originaux et traduiraient un parti pris esthétique et l'empreinte de la personnalité de l'auteur, en dehors

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire