En cours d'instance, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019, et a demandé à la cour d'appel de dire que sa demande de départ à la retraite s'analysait en une prise

[K] contre Me [N], par une assignation délivrée le 13 octobre 2015, après avoir fixé le point de départ de la prescription à la date du 25 novembre 2009, à laquelle le notaire a versé à son client une

les conclusions du rapport de l'expert judiciaire [V] pour fixer le loyer du bail rural portant sur des terres agricoles et des bâtiments d'exploitation à usage de centre équestre situés dans le département

Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DES DEPOTS

la cour d'appel de Nîmes ait été exécutée ; ( ) qu'en l'absence de perception d'intérêt ou de capital depuis plus de trois ans, l'action publique du chef du délit d'usure se trouvait, à la suite du dépôt

Un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire son activité.

Monsieur Joseph X..., 2°) Madame Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Bliesbruck (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendu le 21 mars 1988 par le juge de l'expropriation du Département

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ

Van Y... et ayant décidé de le licencier après le dépôt de la liste des candidatures sur laquelle il figurait ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du salarié et s'est fondé sur la coïncidence

prouver que le versement avait une cause justifiant qu'ils conservent les fonds, de sorte que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et alors que, d'autre part, si la somme représentait un dépôt

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le rapport d'expertise, alors, selon le pourvoi, que les éléments utilisés par un expert pour élaborer son rapport doivent être communiqués aux parties avant le dépôt

sol pour des types d'activités liées directement à l'agriculture ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le comportement reproché à Louis X... consistait exclusivement en un simple dépôt

de l'article L. 712-6 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ethix fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la marque « Ethix Information Technology » pour dépôt

publique, contrairement à ce qui est soutenu, était dépourvue de toute équivoque et manifestait une volonté non ambiguë de mettre en mouvement l'action publique ; qu'il est indifférent qu'entre son dépôt

421-1 du Code du travail, malgré la restructuration entraînant la création de l'établissement dénommé "Maintenance et traction" de Rennes par rattachement de l'activité traction du CMT de Quimper au dépôt

X... la somme de 26 600 francs représentant le dépôt de garantie et à lui payer la somme de 20 000 francs au titre des réparations, alors, selon le moyen, "1 ) que la société Etude Sainclair avait rappelé

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 28 mars 1995), que la société Dody Plast qui fabrique et commercialise des sacs poubelles a effectué, le 28 juillet 1988, le dépôt

de l'état des créances qui doit lui-même être commun à ces deux débiteurs et qui doit donc porter également sur les créances déclarées contre ce second débiteur ; que le dépôt d'un état des créances

tribunal, le protocole préélectoral a été annulé et que, par suite, un nouveau processus électoral doit être élaboré ; 2 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité à la date de dépôt

pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, la substitution d'un mandat de dépôt