d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n8 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares

reçu précisant que le bien, faisant l'objet du crédit, était immatriculé au nom de l'acheteur; qu'en fait, le véhicule n'a jamais été immatriculé, de telle sorte que la société Helle n'a pu inscrire de gage

société DBN ne pouvait se méprendre sur la volonté de la SDRN en raison d'une lettre du 9 décembre 1986 marquant la volonté de celle-ci de vendre dès que la cour d'appel aurait statué sur l'attribution du gage

que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt, objet de la garantie, retient que l'acte de prêt prévoit, au titre des garanties, que l'emprunteur affecte à titre de gage

« participation commerciale » aux conditions équivalentes étant interprétée par la société [2] comme un versement en cas de signature d'un nouveau contrat de location, correspondant à une montée en gamme

L'information a établi que le couple avait un train de vie ne correspondant pas à ses revenus, et qu'outre la rénovation complète de leur maison, ils avaient notamment acheté des véhicules haut de gamme

[N] a conclu, à titre personnel, un contrat de gage portant sur ses titres de la société Trimax en garantie du remboursement de l'emprunt obligataire. 3.

années pour avoir exercé des "atteintes sexuelles avec violence, contrainte sur Cindy CHAUDAT, âgée de 15 ans et sur Orélie CHAUDAT, filles nées de la première union de Madame Véronique X..., sa femme (doc.l

#Taser International Inc. contre SC Gate 4 Business SRL et Cristian Mircea Anastasiu.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.

constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées" ; que la société Natixis prétend que cette modification du gage initial ne constitue pas un nouveau contrat de gage mais une

du gage sans dépossession ; qu'en conséquence, les parties dont le gage relève objectivement du régime du gage de stocks ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession

accordée ; que ce contrat a fait l'objet de différents avenants, essentiellement pour modifier le montant du gage à proportion de la variation des concours, et aussi réduire l'assiette du gage à 70 %

Concernant l’épisode de gale qui a fait l’objet d’un référé liberté, il a été rejeté par ordonnance du juge de référés le 15 mai 2026.

Par offre du 16 juillet 2019, acceptée le 17 juillet 2019, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a consenti à la SARL Laser Game Issoire un second crédit n°05888541 d'un montant de 11.023 euros.

[V] avait perdu son chien dans la nuit de sa garde et que le chien, errant autour de la gare, a été mis au chenil de la gare et qu'il s'agissait bien du chien de M. [V].

que la Cour a pu en juger d'une forte personnalité, Michel Z... ayant expliqué à l'audience du tribunal correctionnel que "le maire lui avait forcé la main" doit être considéré comme un "exécutant" docile

des gares de voyageurs ; 6.

La société Dakao Gares versera à SNCF Gares et Connexions les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date à laquelle, au plus tard, la société Dakao Gares a eu connaissance de la mise en demeure