VERSAILLES, vestiaire : 533, commis d'office, et de madame [N], interprète en langue arabe, assermentée DEMANDEUR ET : La préfecture de police de [Localité 1], représenté par Me Romain DUSSAULT

nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Jiahru Cai, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON substituant Me DUSSAULT

observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON subsistuant Me ROMAIN DUSSAULT

président de cette cour, assistée de Fanny Andrejewski-Picard, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS non comparante, représentée par Me Dussault

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Romain Dussault

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Romain DUSSAULT

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Patrick BERDUGO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Maître Romain DUSSAULT

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Romain Dussault

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault

de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Romain Dussault

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

Lassaux ; - les observations de Me Zana, substituant Me Dewaele qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Dussault qui soutient que le dossier de

Après avoir, au cours de l'audience du 17 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Dussault, représentant le conseil départemental

A, et qui demande que le tribunal enjoigne au préfet de délivrer un récépissé avec autorisation de travail, - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police, qui fait valoir que

B, les observations de ce dernier, ainsi que celles de Me Dussault, représentant le préfet d'Eure-et-Loir. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 17 h 10.

D ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'est pas la personne visée par les obligations de quitter français précédentes mentionnées par le préfet ; - et les observations de Me Dussault