La Cour relève d’emblée que le grief de durée excessive de la procédure n’a pas été communiqué au gouvernement défendeur.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour note d’emblée qu’une période de plus de treize ans pour trois degrés de juridiction est a priori trop longue.

couplée à une vente physique et qu'une telle qualification revient soit à reconnaître que l'intimée était totalement ignorante de ses activités alors que son site internet figure en pied de tous ses emails

Suivant offre préalable émise et acceptée le 18 décembre 2013, [T] a consenti à Monsieur [I] [G] et Madame [E] [A] épouse [G] en tant que co-emprunteurs solidaires un crédit affecté à la fourniture de

accidentelle, commet un délit au préjudice d’une personne autre que celle contre laquelle l’action était dirigée, les circonstances aggravantes qui dérivent de la qualité de la personne offensée ou lésée

    La Cour relève d’emblée que le procureur de la République de Bursa a intenté, huit jours après l’incident, une action pénale, notamment, contre les tierces personnes impliquées dans la bagarre

Farida AYADI, SCP EST AVOCATS, sise [Adresse 5] à [Localité 2], avocate au barreau d'Epinal ; COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Leen

avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur [H] [B] [Adresse 15] [Localité 4] non comparant ni représenté S.A.S. [9] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Anne-Sophie LERNER

[B] estime au contraire que c'est le syndicat des copropriétaires qui a refusé à trois reprises l'offre indemnitaire émise par la compagnie d'assurance de la copropriété, bloquant ainsi toute la procédured'indemnisation

dans la société SCI 2G, propriétaire du bâtiment à St Maur des Fossés ne représente pas la moitié de la valeur de l'immeuble dont l'estimation à 5.000.000 euros est excessive compte tenu des réserves émises

Me Charlotte DESMON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Paul ZEITOUN, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

. ; qu'ainsi cette expertise ne saurait souffrir les réserves qui avaient été émises par les spécialistes de l'IRCGN sur les difficultés tenant au caractère contraint des signatures figurant sur les demandes

ministériel est exercée par le procureur de la République et peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci ainsi que par toute personne qui se prétend lésée

toque : L0029 Assisté de Maître Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573 INTIMEE SAS MK FINANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Leslie

crise de la COVD 19, conformément aux objectifs qui lui ont été assignés par le directeur du GHT, elle a institué dans les services une nouvelle méthode de management à laquelle elle a été formée, le lean

celui-ci avait été informé, en présence d’un défenseur, du fait qu’il était soupçonné d’avoir commis en réunion un vol par effraction ayant causé un préjudice particulièrement important à la partie lésée

CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie

    La Cour relève d’emblée que l’acte de cession du 20 avril 2005, selon lequel le requérant se voyait accorder une indemnité d’expropriation, concernait les installations se trouvant sur une