CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
A... soutient que : - la détermination de sa rémunération en qualité d’agent contractuel a été entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - il a subi en raison de cette illégalité fautive un préjudice
4ème Chambre
DTA_2400251_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, si la fiche d’évènement indésirable établie le 10 août 2023 pour signaler des faits survenus le 4 mars 2023 peut révéler un retard certain, le délai maximum d’un mois de rédaction des trois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100700
28 septembre 2022
à l'emprunteur un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains du notaire avant la délivrance de l'état hypothécaire qui a révélé
Sociale B salle 1
643e35bb83146e04f531ec0e
14 avril 2023
Lorsqu'elle est l'expression d'une volonté délibérée de la part d'un salarié pouvant résulter de son caractère récurrent, l'insuffisance professionnelle revêt un caractère fautif.
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c69
13 novembre 2014
Vous avez fait preuve d'une négligence fautive, révélatrice de votre désintérêt profond pour la réussite et le bon fonctionnement de l'entreprise. (...) " Dans le dernier état de ses prétentions devant
ECLI:FR:CCASS:2025:C100590
24 septembre 2025
Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, après avoir ordonné une expertise, a estimé qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité
cr
61372628cd58014677423655
30 octobre 2001
fait dénoncé, mais également lorsque, n'ayant pas cette pleine connaissance, il aurait pu l'acquérir s'il avait procédé aux vérifications qui s'imposaient (autrement dit, lorsque son ignorance était fautive
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a78
28 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Le 5 octobre 2021, la SAS Batipart Régions 2 (ci-après Batipart), bailleresse, a reçu, par l'entremise d'un mandataire commercialisateur, la société Arthur Loyd-BNP Paribas Real
6ème chambre
DTA_2004657_20231219
19 décembre 2023
. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - l'État a méconnu l'obligation de compensation financière en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
Ils ont donc considéré que le risque n'était pas maîtrisable et qu'il n'y avait donc pas eu maladresse fautive de la part du chirurgien.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00125
15 février 2011
, § 3 à p. 4, dernier §) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « pour résister aux demandes de Mme X..., la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie allègue que l'habileté du faussaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01755
5 décembre 2018
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien préalable, nous vous reprochons les faits suivants : carences fautives graves dans la gestion de vos tâches quotidiennes, refus de vous conformer aux
DTA_2200950_20240411
11 avril 2024
A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
DTA_2200934_20240411
juge unique (5)
DTA_2200936_20240411
DTA_2200958_20240411
B A, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204271_20240827
27 août 2024
D A et Mme E G, représentés par Me Giroire Revalier, demandent à la juge des référés : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
4ème chambre 1ère section
69cd6ca8cdc6046d47c78c52
1 avril 2026
[F] [B] [H], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de produire : o les justificatifs liés à la revalorisation
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00112
3 février 2015
X..., du business plan le 10 décembre 2008 au soir, soit la veille du conseil d'administration, est gravement fautive de la part de ce dirigeant, qui disposait de ce document depuis plusieurs jours, le
Page 58 sur 960