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19 189 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400475_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... soutient que : - la détermination de sa rémunération en qualité d’agent contractuel a été entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - il a subi en raison de cette illégalité fautive un préjudice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400251_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’autre part, si la fiche d’évènement indésirable établie le 10 août 2023 pour signaler des faits survenus le 4 mars 2023 peut révéler un retard certain, le délai maximum d’un mois de rédaction des trois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100700

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à l'emprunteur un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains du notaire avant la délivrance de l'état hypothécaire qui a révélé

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35bb83146e04f531ec0e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsqu'elle est l'expression d'une volonté délibérée de la part d'un salarié pouvant résulter de son caractère récurrent, l'insuffisance professionnelle revêt un caractère fautif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c69

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Vous avez fait preuve d'une négligence fautive, révélatrice de votre désintérêt profond pour la réussite et le bon fonctionnement de l'entreprise. (...) " Dans le dernier état de ses prétentions devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100590

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, après avoir ordonné une expertise, a estimé qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423655

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

fait dénoncé, mais également lorsque, n'ayant pas cette pleine connaissance, il aurait pu l'acquérir s'il avait procédé aux vérifications qui s'imposaient (autrement dit, lorsque son ignorance était fautive

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a78

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 octobre 2021, la SAS Batipart Régions 2 (ci-après Batipart), bailleresse, a reçu, par l'entremise d'un mandataire commercialisateur, la société Arthur Loyd-BNP Paribas Real

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004657_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101392_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : - l'État a méconnu l'obligation de compensation financière en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils ont donc considéré que le risque n'était pas maîtrisable et qu'il n'y avait donc pas eu maladresse fautive de la part du chirurgien.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00125

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

, § 3 à p. 4, dernier §) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « pour résister aux demandes de Mme X..., la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie allègue que l'habileté du faussaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien préalable, nous vous reprochons les faits suivants : carences fautives graves dans la gestion de vos tâches quotidiennes, refus de vous conformer aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200950_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200934_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200936_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200958_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B A, représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204271_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

D A et Mme E G, représentés par Me Giroire Revalier, demandent à la juge des référés : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6ca8cdc6046d47c78c52

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] [B] [H], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de produire : o les justificatifs liés à la revalorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00112

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

X..., du business plan le 10 décembre 2008 au soir, soit la veille du conseil d'administration, est gravement fautive de la part de ce dirigeant, qui disposait de ce document depuis plusieurs jours, le

Source officielle

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