Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 8 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

et dans les locaux situés ... au siège social de la Compagnie financière de la Bred et au siège social de la société Bred Banque populaire ; ... au Bureau de représentation de la Banque populaire du Luxembourg

, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques,

Par des mémoires enregistrés le 10 décembre 2018, le 13 mars 2020 et le 30 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

des finances publiques, défendeurs à la cassation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 22 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2024 et 19 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut

publiques sous la référence BOI-IS-RICI-30-10-20-10 n°230, selon lesquels : " les banques et les établissements financiers peuvent être dans l'impossibilité de déterminer, cas par cas, les charges financières

situés sur le territoire de la commune de Neuville-de-Poitou (Vienne) ainsi que des frais de gestion de la fiscalité directe locale y afférents.

sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...]                                                                                           

Ils soutiennent que, en application de la doctrine administrative du bulletin officiel des finances publiques, dès lors qu'au 1er janvier 2015, leur local était occupé par Mme D, qui exerçait une activité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Lefeuvre, représentant Mme A B.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B... F..., - et les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

renouvelables, et d'autre part, le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ; Ont été entendus lors de l'audience publique du

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.