LE PANORAMIC Grosse délivrée le : à : Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée

Bred Banque Populaire Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. 18, Quai de la Rapée 75604 Paris Cedex 12 Représentée par Me Frederic Fanfant de

37.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 326801685, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte de Vivie, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Lors du prononcé: Madame Audrey COLLIN

le numéro B.37.718, dont le siège social est situé à [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Défenderesse comparante, ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric

] 1951 à [Localité 35] (33) de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 12] Représentés par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Frédéric

EXPRO, JCP DE GUERET ET Association SANCTUAIRE D'AISEIRIGH demeurant [Adresse 4] représentée par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat

. ; qu'il concerne notamment une parcelle appelée Le Plan « confrontant au Nord le couvent de Béthanie, au couchant le chemin communal et la carraire, au midi la colline de l'Hubar, au levant l'acquéreur

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

B C de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M.

une crise sans précédent, le monopole de la vente des médicaments étant remis en question et les fermetures de pharmacie étant au plus haut depuis dix ans ; - après la crise sans précédent liée au covid

GUIMET, avocat Madame Martine L... épouse K... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, avocat RG 09/ 7895 Mademoiselle Corinne

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Y] [O] C/ [L] [C] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me François GOMBERT Me Frédéric

intervenante volontaire, désignée par jugement d'ouverture en date du 10 juillet 2015 en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'assister la SARL PATABAR, dont le siège social est 73 rue de la Colline

INTIMÉS LA SCI ACAPULCO, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 3 rue Loriot de Rouvray - Baie des Citrons - BP. 7703 - 98807 NOUMEA CEDEX représenté par Me Frédéric

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Fiscel, représentant le CSE de l'UES LOHEAC et autres.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.