administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 février 2022 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

B se prévaut de ce qu'il est compagnon, depuis 2020, de la communauté Emmaüs et de ce qu'il vit chez sa belle-mère avec son beau-frère qui est de nationalité française, il ne ressort pas, toutefois, des

de séjour et des obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 27 mars 2009 et 2 juin 2021.

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 21 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 99/00884) rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE

née le 15 Novembre 1969 à COMPIEGNE (60200) de nationalité française demeurant ...

Après recherches, les services de police découvraient que le prévenu était en situation régulière sur le territoire français avec une assignation à résidence pour raisons médicales.

Elle était inscrite pour l'année scolaire 2023/2024 en première année de BTS ESF (économie sociale et familiale) à l'externat Saint-Michel de Saint-Etienne.

Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 131 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 412 , 5 pages

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

D..., constituée de ses frères, dont Philippe D..., et soeurs et un neveu (cf mentions de l'acte rectificatif de 1995), par acte de vente du 26 mars 1965, indiquant seulement le numéro des parcelles ;

En outre, s'il se prévaut de son intégration en France, où résident ses parents, son père étant au demeurant de nationalité française, ainsi que ses frères et sœurs, lesquels y résident régulièrement,

No 02 / 01087 AFFAIRE : Francis Michel X... C / Maxime Gérard X... ...

la BANQUE POPULAIRE QUERCY AGENAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par Me Jean-Michel

Mme A est arrivée sur le territoire français en mai 2017.

. / Jean C..., Jean Michel D..., Benoît A... Arrêt rendu le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.