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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2105206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212319_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D vers le Portugal, cette annulation implique nécessairement la responsabilité des autorités françaises dans l'examen de sa demande d'asile auquel il incombera à l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
66fe356c91b69e88a370fda3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 110/2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500368_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sur le territoire français pour une durée de quatre ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000402_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'intégration républicaine de la personne de nationalité étrangère dans la société française figure au nombre de ces conditions.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00631
24 février 2010
24 février 2010
du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne, la Fédération française du bâtiment de Loire-Atlantique, la Fédération française du bâtiment de Maine-et-Loire, la Fédération française du bâtiment de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300234
14 février 2012
14 février 2012
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, autorisé la cession au profit de Monsieur François-Xavier X..., du bail portant sur les parcelles sises communes de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC002234906
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Jean-François Mancel (« le premier requérant ») et Roland Branquart (« le second requérant »), sont des ressortissants français, nés respectivement en 1948 et 1950 et résidant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89128
25 janvier 2007
25 janvier 2007
PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEPT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Jacqueline FAUCHER épouse Y..., de nationalité Française
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07136
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Bayet, Bloch, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312586_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
E devait être assuré par les autorités françaises.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932af
23 mai 2016
23 mai 2016
de nationalité Française né le 10 Novembre 1980 à LIMOGES (87000) Profession : Demandeur d'emploi, demeurant ...-87590 SAINT JUST LE MARTEL assisté de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de
Source officielleChambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B D, représentés par Me Labrunie (cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 254 524 euros, augmentée des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205066_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Au cours de ses affectations sur les sites d'expérimentation en Polynésie française, M. C a été exposé à des rayonnements ionisants.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498964.20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ef
25 mai 2012
25 mai 2012
Fatima de nationalité francaise, demeurant5 rue de la Charente appart 654 31100 TOULOUSE Prévenu, libre, appelant, comparant, Assisté de Maître BENAMGHAR Kamel, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f28c
8 novembre 2006
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleJuge Unique
DTA_2304030_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C soutient être entré en France en septembre 2022, s'y être marié en décembre 2022 et attendre un enfant d'une ressortissante française, cette relation est très récente et a été entamée à un moment où
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
de nationalité Française née le 19 Mars 1954 à VERGT (24380), demeurant ...
Source officiellePage 58 sur 103