absorption de sorte que la convention collective peut être remise en cause si l'activité est différente après la fusion.

bien que la police dommages ouvrage bénéficie aux propriétaire successifs (page 12 de l'acte) ; qu'il est, par ailleurs, établi (et non contesté), qu'en vertu d'actes d'apport partiel d'actifs et de fusion

médicale du 7 décembre 1981 au 5 février 1988, Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par la société Laboratoires Choay en qualité de délégué régional exclusif ; qu'en 1999, suite à une opération de fusion

morale ; que, par conséquent la lettre d'observations établie le 17 septembre 2012 ne pouvait être envoyée qu'à cette dernière, peu important que l'URSSAF ait pu connaître le fait que des traités de fusion

parmi lesquelles la société Cegelec télécoms Sud-Ouest qui a reçu, par traité d'apport partiel d'actifs du 31 août 2012, l'agence Télécom ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption

lesquelles la société Cegelec Toulouse qui a reçu, par traité d'apport partiel d'actifs du 31 août 2012, les agences Toulouse et Lignes ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption

vérification de conformité ; que le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de la société Saipol, radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d'une fusion

Par la suite, la société Biomet SAS a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Zimmer, pour devenir la société Zimmer Biomet France.

U... a été engagé par la société Auto Parts, le 21 mai 1990, en qualité de technicien développement ; qu'à la suite d'une fusion de la société Auto Parts avec la société filiale SKF France (la société)

agricole et d'investissement de l'Aude (la SGAIA), cette dernière étant actionnaire de la société [Adresse 10] (la société [Adresse 10]) ; que les société [Y] [L] participations et [Y] [L] ont fusionné

volontairement à la procédure, (les sociétés [4]) ont opposé à la société [1] (la société [1]), intervenue volontairement à la procédure comme venant aux droits de la société Dr [F] à la suite d'une fusion-absorption

crée un fonds commun de placement dénommé Actionnariat France-loto n° 2 et en juillet 1990, le fonds commun de placement actionnariat et le fonds commun de placement Actionnariat France-loto n° 2 ont fusionné

Suite à la fusion de plusieurs sociétés connaissant des régimes différents de retraite surcomplémentaire, un accord collectif, dit « accord d'équilibre », a été signé le 21 décembre 1995 instaurant un

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion

d'activité apportée même sur les biens, droits et obligations de la société absorbée qui par suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause ne figureraient pas dans le traité d'apport ou de fusion

qui se seraient imposés aux nouveaux titulaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 précité ne prévoyait l'inopposabilité de contrat aux "ayants cause" qu'en cas de cession, de fusion

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) que, dans le cadre de la réorganisation des réseaux de distribution rendue nécessaire par la fusion