Y..., associé-gérant de la société, a consenti aux époux X... un bail d'une durée de deux ans sur l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ce bail étant assorti d'une promesse de vente de l'immeuble

social de la société caution ; qu'en retenant, pour dire valable le cautionnement consenti par la SCI en garantie de l'emprunt consenti par le Crédit lyonnais à la SARL, que l'autorisation donnée au gérant

les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnes morales ou aux dirigeants d'une personne morale ; qu'en faisant application de ce texte à M. et Mme X..., gérants

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2014), qu'en 2001 et 2002, le compte courant de la SCI Patrick Pascal (la SCI), dont le gérant

Q... était le gérant, est intervenue en qualité de courtier en travaux. 5.

statutaire, ni gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation de pouvoirs est donc relative et qu'il est dépourvu

versés à des tiers (époux Z..., C..., A...) déclarés en qualité de salariés alors qu'ils n'exerçaient aucun emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants

: "1 ) qu'en 1994, malgré une situation financière catastrophique caractérisée par un résultant d'exploitation déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant

377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maclouf Y..., en sa qualité de gérant

qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité; qu'il est constant que la société INVESTIM, dont la partie civile est le gérant

X..., gérant de la société d'exploitation des Etablissements Publis route, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; Attendu que M.

François Neveux, lequel avait été désigné en qualité de gérant statutaire à compter du 1er avril 1991 et avait nommé M.

qualité de responsable du bowling le 1er mai 1988 par la société Centre loisirs Etoile et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un entretien avec le gérant

X... avait continué à remplir des fonctions distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de gérant, elle n'a pas pour autant caractérisé le lien de subordination de M.

que, début 1984, la société a mis fin au contrat, au motif qu'un inventaire du 22 novembre 1983 avait fait ressortir un manquant de 128 195 francs qui n'avait pas été couvert immédiatement par les gérants

les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la société gérante

les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la société gérante

des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.

de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [E] [D] [Adresse 17] [Localité 12] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD