de leur propre part ; que la répartition à la dette des coobligés peut être répartie entre eux sur des bases inégales s'il apparait que la responsabilité de chacun ne présente pas le même degré de gravité

personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée n'est engagée à l'égard des tiers que lorsque ce dirigeant a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité

d'emprisonnement sans sursis sans motiver sa décision spécialement au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, du caractère inadéquat de toute autre sanction, la gravité

personnes âgées repérées dans des rues désertes ainsi que d'avoir utilisé en paiement de diverses marchandises les chèques répertoriés dans le jugement déféré ; que ces faits, d'une particulière gravité

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits sont établis et en raison de leur gravité

alors, selon le moyen, que, lorsqu'un contractant résilie unilatéralement un contrat, sans avoir saisi la justice d'une demande en résiliation aux torts de son contractant, seul le comportement d'une gravité

[H] à cinq ans d'emprisonnement, à relever que la gravité des faits justifiait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, sans tenir compte de

au-delà de quatre années ; que l'exposant a formé une nouvelle demande de mise en liberté le 11 février suivant ; qu'en rejetant cette demande sans établir l'existence d'un risque d'une particulière gravité

au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité

révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, lorsqu'il se prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à raison de conséquences d'une exceptionnelle gravité

ses deux branches : Attendu que la société Pol Henri Agret fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable doit s'entendre d'une faute d'une gravité

[U] [L], co-président de l'association, présenté comme fréquentant les locaux de celle-ci, et dont le comportement était décrit comme caractérisant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

[B] à la somme de 13 247 euros réclamée par l'administration des douanes, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre

condamné chacun des prévenus à un emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que l'orpaillage illégal porte une atteinte importante aux intérêts économiques de la France ; que cette activité dégrade gravement

Sornay, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

laquelle la partie civile a été soumise, ayant confirmé l'existence d'une entorse du rachis cervical, mais aussi des déclarations récentes d'un témoin ayant assisté à son interpellation, des indices graves

dont il fait l'objet ; " que, conformément à ses réquisitions écrites, l'avocat général requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'en dépit des efforts du prévenu pour minimiser la gravité

des faits : - soit même, pour les formes les plus graves de trafic de stupéfiants et notamment l'importation de stupéfiants visée à l'article 222-36 du Code pénal, la possibilité de prononcer l'interdiction

mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié pour faute grave

rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Iribarren Raymond et fils, société à responsabilité limitée, Exploitation de sables et graviers