.* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.

Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi

MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE.

POLITIQUE - [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ].

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

En vertu du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage d’invalidité en matière de troubles psychiques est

Rôle N° 14/23919 [W] [U] C/ [O] [F] [Q] [V] [J] Grosse délivrée le : à : Me Joanny MOULIN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, SCP COHEN GUEDJ

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SAISIE SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M.

Guerder, conseiller faisant fonction de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M.