civile ; 4 / qu'était sérieuse la contestation soulevée par la société CGG qui impliquait que le juge recherchât s'il était possible de céder, par voie de bordereau Dailly, tout ou partie des droits issus

reconnu lors de l'enquête de police que celle-ci n'était pas rigoureuse et était établie en dehors des règles légales", la cour d'appel a, de plus, violé l'article 182, 7 de la loi du 25 janvier 1985 issu

n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, dès lors qu'en l'absence de délégué syndical appartenant au collège cadres, il n'avait pu être assisté que par un délégué syndical issu

qu'en allouant à la société Dupret, d'un côté, 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice prétendument « subi du fait du manque à gagner résultant de son impossibilité de percevoir les fonds issus

B... ayant donné lieu à l'instance connexe en référé provision dirigée contre l'assureur, sans s'expliquer à aucun moment sur les éléments issus de l'instance connexe et relatifs à la responsabilité et

doit se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4°/ que l'ancien article L. 1236-1 du code du travail, dont le salarié demandait le bénéficie, issu

à 2012, alors : « 1° / que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail issu

B..., la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité et que les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu

agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices, alors, selon le moyen, que si l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD tel qu'issu

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'issu

chapitre 3, et du titre 5, chapitre 1, de l'accord collectif d'entreprise du 14 mai 2008, que le salarié présent au premier jour de l'arrêté de paye du mois de juin 2008 a droit, en plus du salaire de base issu

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24 et 132-25 à 132-28 du code pénal, issus

représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques », l'article L. 2143-3, alinéa 4, issu

soutenait aussi que la durée de l'engagement de caution hypothécaire était déterminée par le prêt qui avait pris fin à la signature des avenants, que les modifications considérables des engagements issus

les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, aux termes de l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme ne sont pas soumises à autorisation de lotir les divisions de terrains lorsque les terrains issus

retenant, pour alourdir la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, l'appartenance de David X... à une bande organisée sans étayer cette affirmation par un quelconque élément matériel issu

contenu sera à exploiter, l'information devrait encore durer huit mois ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu

auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation sans autorisation des déchets relevant de l'annexe I dudit décret ; que cette annexe vise les déchets de soins médicaux issus