.) ; que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application" (procès-verbal des débats, p. 12) ; "alors que la décision de

Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler le procès verbal d'exploitation du téléphone de Mme U... et de retranscription des résultats de cette exploitation, ainsi que

nullité de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police judiciaire de Lille courant 1986 de l'article 105 du Code de procédure pénale et à la nullité du procès-verbal

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles 81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal

de perquisition et d'interpellation de Choukri Y... ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur Ladrière le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

judiciaire le 15 juillet 1997 dont l'authenticité du contenu ne saurait être mise en doute sauf à démontrer que cette attestation était un faux ; "alors, d'une part, que les mentions d'un procès-verbal

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et du procès-verbal

de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt de plainte ", que si la présence de la patronne de l'hôtel dans lequel se seraient déroulés les faits était effective lors de la rédaction du procès-verbal

quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise au contrevenant de l'exemplaire du procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir déclaré exécutoire en France un procè-verbal de conciliation conclu avec M.

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal

basse dans la pièce avait été la cause de l'entier dommage sans rechercher si cette absence de ventilation imputée à la société Joly Breham n'avait pas eu seulement pour effet de priver la victime d'une

[X] faisait valoir (requête en nullité, p. 3 et s) que les quatre procès-verbaux portant retranscription des conversations téléphoniques des 3 août, 16 et 30 septembre 2020, entre sa compagne, Mme [F]

» et que « la Cour n'a pas souvenir de l'emploi de mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » (Procès verbal des débats, pp. 21-22) ; qu'en refusant d'ordonner une enquête, ainsi qu'il était expressément

[B], propriétaire de la parcelle contiguë, d'un hangar accolé obstruait tant les entrées de lumière que les ventilations de son bâtiment et constituait un trouble anormal de voisinage, le GAEC l'a assigné

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal