Ayant pour conseil Me Jennifer GAIRAUD, Avocat au barreau de Paris, #C1407 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

pour conseil Me Camille BOUTEAUD, Avocat au barreau de Paris, #J0073 DÉFENDEUR Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 9] (INDE) Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

barreau de Paris, #C1933 DÉFENDEUR Monsieur [C] [E] [G] DOMICILIÉ : CHEZ UN TOIT POUR UN TOIT [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

-Marie Lacour-Rivière, greffier. A-M. Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard

-Marie Lacour-Rivière, greffier. A-M. Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard

-Marie Lacour-Rivière, greffier. A-M. Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

dont le siège est ..., LE BAN ST MARTIN (Moselle) représentée par son président directeur général en exercice Mme Z... avec Etablissement à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu

B soutient que : - la SAS SGRBTP a construit le réseau d'évacuation des eaux pluviale de sa résidence située au 31 bis de la route du Lavoir à Comps ; - ayant constaté des désordres, il a sollicité

causes et les conséquences des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives Latour

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la fondation Cardiométabolisme et nutrition, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité social et économique DR IDF Est de la société Enedis, du comité social et

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris,

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

They have never received a residence permit card in Greece, without which, so the applicant claims, she and her children will not have access to housing, the labour market, social security/welfare and

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique devant Alain LACOUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR