selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

au seul motif qu'elles pourraient également se produire en cas de maintien du lien matrimonial ; qu'en assimilant les conséquences certaines du divorce à d'hypothétiques conséquences du maintien du mariage

réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'il justifie d'une faute de son conjoint et d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage

prestation, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'appel est seulement formé sur la prestation compensatoire, le divorce étant définitivement acquis, c'est à ce moment de la dissolution du mariage

alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du second degré n'ont pas constaté que les faits retenus à l'encontre de Mme X..., constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage

; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé l'épouse sans ressource, pour ensuite rechercher si ce comportement révélait un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage

X... avait un caractère autoritaire entraînant des conséquences graves pour les enfants de Mme Y..., ce qui aurait constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant

Jean X... au cours de son mariage en indivision avec ses frères et soeurs, la cour d'appel qui a ensuite retenu que M.

n'était pas l'élément moteur et catalyseur de leur union", sans retenir à la charge de l'un ou l'autre des époux un fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

l'augmentation de ses revenus mensuels ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à lui permettre de percevoir un capital destiné à compenser la disparité créée par la rupture du mariage

de l'article 270 du code civil alors que celui-ci, en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une prestation compensatoire à un époux visant à compenser la disparité que la rupture du mariage

[T] n'aurait pas méconnu ses obligations notamment en ce qui concerne le paiement de la contribution aux charges du mariage, la chambre de l'instruction qui n'a pas invité les parties à présenter leurs

présentée par Me Dominique BOLELLI, avocat, aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, pour voir admettre sa constitution aux intérêts de la SARL MAHOGANY aux lieu et place de Me Jean Michel MARIAGGI

Deux sociétés ont présenté une offre, la société Acorus et la société Manei Lift.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mapei

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage

France-Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi et Associés (la société), a publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "Claire X..., le bouleversant secret derrière son mariage

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bureau Véritas