Parisienne à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Société gestion Pluvinage-Delattre

Abdelmadjid X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Denis X..., administrateur provisoire de la société Sicart, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; En présence de M.

Gille X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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Délibéré après l'audience publique du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Isabelle Dely, présidente, Mme Virginie Caron, première conseillère, M. Nicolas Connin, conseiller.

requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE L'ANSE HEUREUSE, ayant son siège social à Happy Bay, Marigot (97150) Saint-Martin

francs qu'il dit avoir utilisée en achats de matériels informatiques et frais de fonctionnement de l'association et non pas pour rétribuer les demandeurs d'emploi ainsi fictivement engagés ; que sont dénuées

22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Charles-Henri Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société François MARTIN

de harcèlements morales de la part de Monsieur E...», il n'évoque pas le cas de Martine X..., ni aucun fait la concernant ; que Monsieur G...ne fait, non plus aucune allusion à Martine X...dans son attestation

importantes intervenues depuis, il n'en reste pas moins que le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble incluait un mobilier à hauteur de 50 000 francs et qu'il ressort d'une lettre du 21 novembre 2000 de Martine

Marie-Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 25 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION sous l'accusation

Jeannick Martin Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Z...

tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, reçu le 21 août 2020, contre la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD, Avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS , dont le siège social est à SENS 4 et 6 Boulevard

Elie Denis X... Mme Agnès Y..., Mme Z..., curatrice de Mme Y...

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