Représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 septembre 2024 en un comité composé de   :   María Elósegui , présidente ,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani , juges , et de Martina

de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 septembre 2024 en un comité composé de   :   María Elósegui , présidente ,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani , juges , et de Martina

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6 March 2025 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

of Human Rights (Fifth Section), sitting on 10   October 2024 as a Committee composed of:   Mykola Gnatovskyy, President,   Lado Chanturia,   Úna Ní Raifeartaigh , judges , and Martina

Moldova, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   María Elósegui,   Diana Sârcu , judges , and Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Arnfinn Bårdsen, President,   Ganna Yudkivska,   Mattias Guyomar, judges, and Martina Keller

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 novembre 2023 en un comité composé de   :   Carlo Ranzoni , président ,   Mattias Guyomar,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Martina

Human Rights (Fifth Section), sitting on 2   February 2023 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Lado Chanturia, President,   Ganna Yudkivska,   Mattias Guyomar, judges, and Martina Keller

C] à payer à Madame [O] née [V] [X] et Monsieur [O] [Y] la somme de 1 500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction à Maître MARTINASSO

GIUGLIANO 02/08/1949 Boscoreale (Na)   68893/13 11/09/2013 Ciro RICCIARDI 26/08/1956 Meta (Na)   11965/14 21/10/2013 Gaetano BRUSATI 10/10/1945 Dervio (Lc)   17781/14 19/02/2014 Enrico DE MARTINO

X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

H] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Michel Y... à démolir la construction qu'il a édifiée sur les parties communes de l'immeuble situé au lieu-dit ..., commune de San Martino

demanderesses au référé - Mme [I] [X] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR - partie défenderesse au référé - Annie MARTINO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant

V] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA