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1 216 résultats pour « Martine PANNETIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS : La société AC FROIDCLIM SARL, créée le 01/10/2018, sise à [Localité 1] (13), a pour activité l'installation de machines et équipements mécaniques, notamment ceux concernant les produits de froid

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271d8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

légales qui s'en évinçaient, violant les articles visés au moyen ; "4 / alors, de quatrième part, et en tout état de cause, que constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, la machination

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CC

comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

société SEUM a remis avant la première campagne de diffusion une notice avec un 1-3-4, vidange de l'installation ; qu'il s'agit de la notice que BW remet habituellement à tout client ; que c'est à partir

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TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par EDF dès le mardi 20 janvier au matin.

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... a indiqué qu'à l'issue de la livraison, Mme C... lui a remis une carte de visite de couleur marron comportant les coordonnées de son mari, avocat ; que Mme C... a contesté ce point ; que toutefois

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Gennadiy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, l'a condamné à 250 000 euros d'amende, a ordonné une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... à partir de l'hiver 2010, sans pouvoir dater plus précisément, ce qui renvoie aux affirmations de Mme B... selon lesquelles dès les caresses sur le corps, elle avait émis le souhait de ne plus avoir

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CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 3 octobre 2015, alors que le véhicule participait à un événement dans l'agglomération de [Localité 7] dans les Alpes Maritimes, il a été inondé à la suite de très fortes intempéries au cours desquelles

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD AFFAIRE : [J] [B] ÉPOUSE [I] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Grosses délivrées le à Avocats : Me Marina

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... qu'il lui caresse d'une main le ventre vers le pubis tandis qu'il lui introduisait son autre main dans le vagin ; qu'elle a encore expliqué qu'il lui avait fait prendre plusieurs positions, et notamment

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CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Guy Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 juillet 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

d'une convention ou d'un accord de branche étendu ou d'un accord collectif ou d'établissement » ; que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 7 heures du matin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... a reconnu avoir facturé indûment des AIS3 le matin au lieu d"un AMI1 ; que décembre 2009 et le 14 janvier 2010, entre le 18 mars 2010 et le 13 juin 2010, entre le 18 septembre 2010 et le 14 novembre

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cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Code du travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le plan, qui aurait été établi par la société Nouvelle Martet

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cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

les difficultés rencontrées lors de l'opération et les risques de toute coelioscopie, le docteur Y... n'a jamais envisagé la reprise de l'hémorragie interne, celle-ci n'ayant été évoquée qu'à 2h30 du matin

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CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de dommages et intérêts à la BNP Parisbas la somme de 640 000 francs et à Yvan Y..., solidairement avec la BNP Parisbas, celle de 2 009 781 francs ; "aux motifs que, "les opérations portées à la main

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cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

équipe de cinq intérimaires dirigée par Franck B..., car la société devait, par contrat, tenir deux grutiers à disposition d'une autre entreprise et n'entendait pas le faire sans en tirer elle-même parti

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime

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