Sur la demande de rétablissement du crédit d'impôt recherche : 2.

, créditée sur son compte Boursorama entre le 6 janvier et le 18 décembre 2014, correspond à des remboursements provenant de son ami d'enfance, stewart ; la somme de 25 000 euros, créditée le 3 novembre

Sur le bien-fondé de la demande de restitution au titre du crédit d'impôt innovation : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Par la présente requête, la société Clean garden doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d’impôt. 2.

mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Société arlésienne de tourisme (SATO), représentée par Tjd Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit

d’impôt recherche n° 2069, le bénéfice de ce crédit d’impôt au titre de ses exercices clos en 2013 à 2017.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2018 N° 2018/33 Rôle N° 15/22076 [U] [L] C/ [D] [R] CAISSE REGIONALE DE CREDIT ARICOLE MUTUEL

préalable acceptée le 21 janvier 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTBELIARD a consenti à Mme [Y] [N] un crédit renouvelable n°102780840000020108909 de 6.000 euros au taux débiteur variable en fonction

de remboursement du reliquat de crédit d'impôt constaté au titre de l'année 2013.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 20 mars 2024, la société Blanchon, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution d'un crédit

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ACTM, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit

Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITTW Jugement Rendu le 21 MAI 2026 AFFAIRE : Caisse Régionale de Crédit

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cosinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un crédit

Par une décision du 25 mai 2022, l'administration fiscale a rejeté en totalité le montant du crédit d'impôt demandé.

Drouineau (AARPI Drouineau 1927), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution bancaire solidaire de la société Crédit

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".

La SAS COPEX Finance demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt auquel elle estime avoir droit au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche pour l'année 2014 et le bénéfice de ce même crédit pour l'année 2017 : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale