Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la caisse), des prêts consentis à la société Le Pêché mignon (la société) ; que la société étant défaillante, la

Il ressort des pièces du dossier qu'étaient inscrits à la finale du trophée des maraîchers, huit taureaux, dont un taureau hors points ainsi que le taureau Mignon pour sa présentation de sortie, appelée

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 236972 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 237028 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Pacotte et Mignotte

Migena-Lavawil aux dépens et au paiement d'une somme de 3000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S.C.I. Migena-Lavawil forma appel de ce jugement.

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Réunion du chef de viol sur mineur

(les consorts X...) ont obtenu la condamnation du tiers responsable à leur payer à chacun une somme de 30 000 francs en réparation de leurs préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une cour d'assises des mineurs a déclaré M.

773-11 du code du travail dans sa rédaction qui était alors en vigueur, c'est-à-dire celle issue de la loi du 17 mai 1977 et qui prévoyait que dans le cas où l'assistante maternelle qui accueille des mineurs

liberté formée par le détenu ; " aux motifs que le détenu a été condamné, par arrêt définitif du 7 février 1997 de la cour d'assises de Paris, à dix années de réclusion criminelle, pour viol sur mineur

X... a déclaré au juge de l'application des peines qu'il ne pouvait pas payer la pension alimentaire fixée par la juridiction civile pour l'entretien et l'éducation de ses cinq enfants mineurs, alors qu'il

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de 2 ans, pour avoir favorisé la corruption d'un mineur

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'agressions sexuelles sur mineur

. ; " aux motifs que X..., née le 16 juin 1972, a déclaré avoir été victime de viols, courant 1981 à 1984 ; que les lois de 1989 et 1995 ont repoussé la prescription des crimes commis sur des mineurs

Mohamed X..., la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur

[W] [A], domicilié chez Mme [A] [E], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-11.965 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le

du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, par sa décision de demander réparation au conseil de prud'hommes, à la suite d'une remontrance vexatoire pour un incident mineur