Didier JOLY, Président, et par Monsieur Julien Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [*************] LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le

Une convocation à entretien préalable fixé le 19 octobre 2007 lui était notifiée le 10 octobre 2007 et par lettre du 30 octobre 2007, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave ( refus

La SAS PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) indique que la salariée n'ayant pas reçu sa lettre de licenciement suite à une erreur dans son adresse, elle lui a notifié une seconde fois son licenciement

et la procédure ratifiée conforme -dire le licenciement pour faute grave justifié -infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme A... des indemnités au titre du licenciement (indemnité

euros, - Fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 1.260,64 euros

Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 86 375,76 € Au titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 388 690,92 € Au titre d'indemnité pour licenciement vexatoire 43 187,88

Par courrier du 8 septembre 2010, Madame [X] était convoquée pour un entretien préalable à son licenciement. Elle était licenciée le 27 septembre 2010 aux motifs suivants : ' (...)

Le 22 octobre 2008, elle a licencié M.

Après convocation du 15 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement, convocation assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, Monsieur X... a été licencié par la dite société

avant sa prise de poste et entre 10 et 20 minutes après, pour revêtir puis enlever sa tenue de travail.

Le 12 novembre 2008, il a été licencié pour faute grave pour avoir abandonné son poste depuis le 9 août 2008. Le 18 décembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

16 décembre 2008 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 29 décembre suivant ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 février au 31 mars 2009 ; qu'ayant été licencié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le Conseil déboute Monsieur [W] [J] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que

, sans indemnité de préavis, ni de licenciement, pour la raison suivante : FAUTE GRAVE - retards répétitifs de 15 minutes chaque jour pendant une longue période - non respect du matériel (aspirateur

Yann Y..., a procédé au licenciement économique de M.

Sur la validité et le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement notifié au salarié, qui circonscrit le litige, est ainsi rédigée : '(...)

[W] son licenciement pour faute grave. M.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : '... nous avons pris la décision de vous licencier pour la faute grave suivante : proposition illicite de sortie de

L'employeur affirme que l'auteur de la lettre de licenciement avait le pouvoir de licencier la salariée.