conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que, selon le moyen, en accordant à un salarié ayant moins

associations syndicales libres sont déterminées par les statuts ; que l'arrêt retient qu'étaient présents ou représentés à l'assemblée générale du 20 novembre 2015 des membres de celle-ci totalisant moins

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant chez Mme Sylvia Y..., La Plagne à Morzine (74110) ; Mme X... demande

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 918 979 907 et exerce une activité de commerce et entretien de détail de tapis, moquettes, revêtements de murs et

correspondant à la fraction jugée excessive par l'administration de la rémunération totale de 227 843 F qui lui a été versée par la société "Mondial Confort" spécialisée dans la vente de tapis et de moquettes

ORDONNANT LE HUIS CLOS S'EST REFEREE AUX MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET QUE, SI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS APPROPRIE CES MOTIFS PAR UNE DECLARATION FORMELLE D'ADOPTION, IL N'EN EST PAS MOINS

X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par

premières branches : Vu les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Joux Plane gérant un hôtel dans la région de Morzine-Avoriaz

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02298 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 28 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Marie MONGIN

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/05182 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 28 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Marie MONGIN

[E] par ordonnance du 13 juillet 2021 aux désordres affectant le revêtement de la moquette de pierre mise en oeuvre tant sur la terrasse côté jardin que sur l'allée menant à la maison côté rue, Dit n'y

fait valoir la nécessité d'une éradication totale des punaises de lit et cafards … ; que les lieux ne sont pas entretenus, qu'il y a lieu de supprimer ou de trouver une solution durable concernant la moquette

lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente dans le magasin "le Marché aux Affaires" exploité par la société requérante, consistant en moquette

article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin

Y... demeurant Nguessou - RUFISQUE - Sénégal Monsieur DIONE Z... ... par la SCP ROBLIN-CHAIX DE, Avoués assistés de Maître Jean-Baptiste MOQUET, Avocat - M. 1171 INTIMEE : La Société MALESHERBES PUBLICATIONS

Y... demeurant Nguessou - RUFISQUE - Sénégal Monsieur DIONE Z... ... par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoué assistés de Maître Jean-Baptiste MOQUET, Toque M.1171, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE

Pierre A..., demeurant 9, place de Gabizos à Monein (Pyrénées-atlantiques), 2°/ du syndicat CFDT, Complexe de la République à Pau (Pyrénées-atlantiques), pris en la personne de son représentant légal

(Pyrénées-atlantiques), 6°/ Mme Denise C..., demeurant Lasseube à Gan (Pyrénées-atlantiques), 7°/ Mme Anna Z..., demeurant à Cuqueron, Monein (Pyrénées-atlantiques), en cassation des jugements rendus

que Mme X... ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées, la cour d'appel a souverainement fixé le coût de remplacement de la moquette