Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 4] et Madame [N] [G] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Nathalie

Représentés tous deux par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés sur l'audience par Me Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON Madame Karine F...

Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Christine Soudry, conseillère Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard,

GERBET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0775 substitué par Me Nathalie LEBORGNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur [GU] BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur [I] CHAZAL, lors des débats et lors du

Jugement du 05 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/02748 APPELANTE : Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Iris CHRISTOL

ENTRE : * SELARL MJC2A, en sa qualité de liquidateur de la SAS AM DELICES Demanderesse comparante à l'audience par Me [K] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Me Christophe

[C] [N], assisté de Me Jean-Christophe LEMAIRE * Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

2023 APPELANT : [P] [N] [S] né le 01 Juillet 1961 à Irak [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nathalie

MONTLAUJEAN Activité : Loueur immobilier, dont le siège social est sis au[Adresse 1] représentée par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE, Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de

ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur [L] [T] né le 04 Juillet 1970 à [Localité 9] (28) [Adresse 1] [Localité 12] EARL DE LA RECETTE [Adresse 1] [Localité 12] Représentés par Me Nathalie

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Christophe Giffard et M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00446 APPELANTE SAS [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00447 APPELANTE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

Christophe Carol, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret, lequel disposai d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 1er septembre 2023

né le [...] à ARRADON La Pointe 56610 ARRADON² Représenté par Me Nathalie B... de la D..., avocat au barreau de QUIMPER DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur Xavier Z...

BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FM FRANCE anciennement EXPRIMM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Nathalie SARDA du cabinet de Me Caroline