Ils estimaient ainsi qu'il existait un état d'indivision sur cette parcelle et, qu'en tout état de cause, ils avaient droit de passage sur celle-ci pour permettre de cultiver la parcelle contiguë, propriété

Elle en déduit qu'elle bénéficie pour les vues donnant sur la parcelle A 395, d'une servitude de vue et de passage acquise par prescription trentenaire.

: DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Pierre-Yves FORSTER, avocat au barreau de la DROME, avocat plaidant et Me Pascale

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.-59410 ANZIN représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 2].

P. 409 42164 BONSON CEDEX représentée par Me Pascal GARCIA, (Cabinet CAPSTAN) Avocat au Barreau de SAINT ETIENNE FAITS ET PROCEDURE René X...a été embauché le 4 novembre 1985

Guillaume JJJJJJJJ..., domicilié [...] , 176°/ à M.

- N° Portalis DBYL-W-B7K-DKQD A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume

Nîmes, 16 janvier 2014), que Mmes X... ont fait délivrer assignation à Mme Y... devant le tribunal d'instance de Nîmes pour obtenir la résiliation du bail consenti à celle-ci le 6 août 1993 sur une parcelle

D F, représenté par Me Ottaviani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une

rendue le 20 Juin 2016 par le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 16/00765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN Me Guillaume

Me Justine BESSON substituant Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Guillaume Gauch, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement

Description et référence Il s'agit d'une parcelle de 6095 m², encombrée de monticules de terre, accessible par la route de la Bonde,viabilisée en partie.

La commune bénéficiaire et acquéreur des parcelles sollicitait donc en justice la réitération de la vente par jugement. 4.

Auguste X... est propriétaire de la parcelle sise sur la commune de Saint-Blaise, cadastrée section C, numéro 394 devenue 1062, d'une superficie de 18. 215 m ², constituée par le talus boisé en bordure

, et ne peut se fonder sur la seule circonstance qu'elle avait un voisinage antérieurement ; elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'une construction de grande ampleur s'implante sur la parcelle