Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Patrick X..., Mme Y...

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BAILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

.. 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

C&B PATRIMOINE ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. C&B PATRIMOINE et la S.A.R.L.

passif de chacun des débiteurs dans un patrimoine commun.

[H], décédé, a vendu les locaux à la société Aiminus patrimoine.

FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 ***** Audience tenue par Patricia

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, le préjudice de Mme [F] s'établit comme suit : A) Les préjudices patrimoniaux.

Considérant qu'il convient d'évaluer ainsi qu'il suit le préjudice subi : préjudices patrimoniaux préjudices patrimoniaux temporaires : - dépenses de santé actuelles : 47 242, 47 € dont 2 / 3 soit

TOTAL revenant à la victime au titre du préjudice patrimonial : un capital de 16 992, 56 euros et une rente annuelle de 4 673, 16 euros. II- PRÉJUDICES EXTRA- PATRIMONIAUX A- TEMPORAIRES 1.

représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me RenaudBOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers représentée par Monsieur Frédéric

00004 AFFAIRE [J] [V] épouse [P] C/ [C] [P] DEMANDEUR Madame [J] [V] épouse [P] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Val d’Oise) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Patrick

le [Date naissance 1] 1950 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, postulant assisté de Me Patrick

Patrick G..., domicilié [...]                               , 12°/ M. Patrick H..., domicilié [...]                         , 13°/ M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

En effet, l'ensemble des investisseurs bénéficient d'un patrimoine financier largement supérieur aux sommes qui doivent leur être versées. Ainsi : - M.