Appel APPELANTE : Société NEGRI BOSSI FRANCE SAS 8, rue Fulgencio Gimenez 69120 VAULX -EN -VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

recours : Appel APPELANTE : Société NEGRI BOSSI FRANCE SAS 8, rue Fulgencio Gimenez 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

[N], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :

Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la communauté de communes Arc Sud Bretagne, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [T], l'avis de Mme Pénichon

Z..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Charles B... de la SCP DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

avenue de Lamballe 75016 PARIS Toque P 047 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : A l'audience publique du 25 mars 2003 où la Cour était composée de : Monsieur LACABARATS, Président Madame PENICHON

SOCIETE GENERALE, prise en la pesonne son Directeur général Représentée par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : Demanderesse à l'incident : Société NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

Les dividendes payés par une société qui est domiciliée dans un des Etats contractants à une pesonne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ... 3.

ICARE LEAN RCS 513 254 227 agissant en la pesonne de son représentant légal, demeurant en cette qualité [Adresse 1] S.A.S.

[Z] [T] [Adresse 4] [Localité 3], comparant en pesonne, accompagné de son épouse et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse

la délivrance à bref délai de documents de voyage par le consulat, documents d'ores et déjà obtenus, il faut nénamoins admettre la possibilité d'une prolongation devant permettre l'éloignement de la pesonne

L’étudiante faisant état ne se rappeler de rien, « juste de s’être pécho », lui demandant de garder le silence car elle était encore dans un sale état.

Tourterelles 20166 PIETROSELLA assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : SAS SOCIETE JONHSON CONTROLS AUTOBATTERIE prise en la pesonne

Roger V..., demeurant à Pessons (Gers), 37 ) de M. Luis XG..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 38 ) de M. Elie Y..., demeurant à Villebrunier (Tarn-et-Garonne), 39 ) de M.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Pechon, représentant l'EARL Mas Rouge. Considérant ce qui suit : 1.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Pechon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Pechon, représentant l'EARL Romange. Considérant ce qui suit : 1.