Nappez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de M.

Philippe X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Doc Edit, société à responsabilité

Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la société Serre Paradis, société civile

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public observatoire

par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE Monsieur [X] [A] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL WHY NOT PIZZERIA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Juin 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

DE la SAS [W] [A]/[A] [R] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL LA MILONGA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL PIPA PIZZA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL [Z] [R] la BOURSE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SAS BPR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL ENTREPRISE [F] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.