X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

ACQUISITION II Rep/assistant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Mathilde D’ESCODECA DE BOISSE de la SCP LACOURTE RAQUIN

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

Jean-Marie X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société LADB, et après

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Axa France IARD

président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.B..., MmeH..., M.A..., MmeC..., Mme G...et de la société Téléimagerie

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS et de Me Spinosi

d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B..., représenté par la SCP Hémery, Thomas-Raquin

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour