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156 341 résultats pour « Senlanne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:40

droit européen

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Sklep Splošnega sodišča (peti senat) z dne 26. januarja 2017.#European Social Enterprise Law Association proti Uradu Evropske unije za intelektualno lastnino.

Source officielle

Page 58 sur 7818

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Les Confidentielles, SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas

SIREN 523521102Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/08/2022

Voir →

Modifications diverses

Les Confidentielles, SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas

SIREN 523521102Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

13/07/2022

Voir →

Modifications diverses

Les Confidentielles, SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas

SIREN 523521102Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

21/04/2022

Voir →

Modifications diverses

SENLANNE-DESTENAVE, Nicolas

SIREN 523521102Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/04/2022

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Radiations

ESTHETIQUE DISCOUNT, SENLANNE-DESTENAVE, Nathalie, MERLAND

SIREN 341670875GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

03/05/2019

Voir →

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:79

droit européen

27 avril 1995

27 avril 1995

Sodba Sodišča prve stopnje (drugi razširjeni senat) z dne 27. aprila 1995.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636634

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00398

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2020), M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200616

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des experts d'une cour d'appel que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour. 5.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a62

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'étant présentés dans les locaux la société SGP Selin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740368

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

que ce règlement viole les dispositions des articles 7, 40 paragraphe 3, et 190 du traité instituant la communauté économique européenne, en ce qu'il crée des dicriminations entre producteurs de blé selon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692089

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00257

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201267

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre dernières branches, réunis : Attendu, selon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ACCORDER UNE AIDE DESTINÉE À PRENDRE EN CHARGE UNE DÉPENSE SPÉCIFIQUE - OFFICE DU JUGE [RJ1] - 1) OFFICE DIFFÉRANT SELON QUE LE DEMANDEUR A OU NON EXPOSÉ CETTE DÉPENSE - 2

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Selon le paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle d'habitabilité du logement loué par les époux [P], la caisse

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:183

CJUE

4 mai 1994

4 mai 1994

. # Egalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Pensions professionnelles - Âges de la retraite différenciés selon le sexe - Egalisation. # Affaire C-408/92. # Maria

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00864

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Cependant, selon l'article 269-1 du code de procédure pénale, qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon les cas, de sa mise en examen, de l'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202149

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

T..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2018) et les productions, que

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faecb

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

(Seine-Maritime), représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990), que le Crédit Lyonnais a notifié, le 29 décembre

Source officielle