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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a2cd580146773ff66d

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Z..., un local à usage commercial, qui a été sous-loué ensuite à M. X...; que M. Y... venant aux droits des consorts Y..., a, le 26 juin 1990, donné congé à M.

Source officielle

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CC

soc

6137224bcd580146773fbcc9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

qualité de représentant, a été transféré le 30 avril 1965 à la société 4 P Emballages France (4 PEF), en qualité de cadre ; qu'il y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de marché, sous

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd58014677410687

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

septembre 2000), rendu en matière de référé, qu'en 1998 un maître de l'ouvrage public a chargé la société CEGELEC Sud-Est de travaux dans l'édification d'une bibliothèque, qui ont été partiellement sous-traités

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f74a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e3d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300206

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Par contrat du 8 mars 2012, la société Ibetec a sous-traité la réalisation du lot tuyauterie et calorifuge à la société Game Pyrénées. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200207

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

grande instance de Saint Denis de La Réunion, devant lequel la société Holdar est intervenue volontairement et qui a donné lieu au jugement rendu le 6 novembre 2013 et dont l'appel a été enregistré sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, d'autre part, à l'intéressement qui lui avait été promis au moment de sa venue dans le groupe Genoyer; que, pour rejeter sa demande tendant à donner injonction aux parties intimées de communiquer sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00717

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

produire un document doit établir, outre son existence, à tout le moins sa vraisemblance, sa possession par cette autre partie ; que le juge, quant à lui, ne peut accéder à cette requête, a fortiori sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300698

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2022), en charge de la construction d'un nouveau bâtiment pour le Ministère de la défense, la société Bouygues a sous-traité la fourniture et la pose d'armatures

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201173

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2022), à la suite du contrôle d'un sous-traitant de la société [3] (le donneur d'ordre) ayant donné lieu à l'établissement le 8 juin 2017 d'un procès-verbal de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201235

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les spécialités interprétariat en langues moldave, slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100260

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de faire cesser un trouble manifestement illicite, Mme [A], en son nom personnel et en ses qualités de liquidatrice et de membre de l'association, a saisi le bâtonnier en référé pour faire enjoindre, sous

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

société ne pouvait pas se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 151 septies B, pour durée de détention dès lors que l'acquisition réalisée par la société ICADE PROMOTION avait été réalisée sous

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101106

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ; Attendu que, dès lors que la réalisation de l'examen somatique

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

La Sas Stap est intervenue en qualité de sous-traitant de la Sarl Epur Nature.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Au fond La société Groupe Planet Sushi, ci-après GPS, exploite et développe un réseau de restaurants de gastronomie japonaise occidentalisée, sous l'enseigne 'Planet sushi', dont 40 restaurants en

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[Y], mentionne très clairement avoir observé la présence d'orifices situés dans une zone saine du bois de la face arrière de la membrure se trouvant sous le réservoir tribord 'qui pourraient indiquer une

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