légalement caractérisé sa qualité de gardien du colis litigieux au moment où celui-ci a été endommagé, alors que la garde de la marchandise par le transporteur aérien est une condition d'application de ce texte

arrérages ont été offerts et réglés, la cour d'appel omet d'user des pouvoirs d'appréciation que lui réserve l'article 1184 du Code civil et, partant, prive son arrêt de base légale au regard dudit texte

déterminée selon lequel ceux-ci, quelque soit leur motif, ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; de sorte que viole ensemble le texte

En statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été invoquée par les parties devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-même pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes

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étaient ou non réunies ; qu'en affirmant que, dans ce cas précis, l'application de ce texte ne pouvait résulter que d'un accord entre les sociétés, sans rechercher si les conditions d'application de

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loi du 9 janvier 1973, a un caractère interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française en ce qu'il précise les cas dans lesquels l'assimilation à la résidence en France, au sens de ce texte

suit que le moyen ne peut être accueilli en ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte

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