qui a validé les émoluments perçus avant le 5 mai 1999 ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'en vertu

Y... et Mmes Z... et A..., alors, selon le moyen, que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs,

E... seul redevable des loyers de novembre 1993 à décembre 1994, fondée sur l'attribution du logement à titre gratuit en vertu d'une décision de justice, était de nature à faire écarter, ou tout au moins

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu

l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 2002) d'avoir alloué à la salariée une indemnité supérieure à l'intégralité des salaires versés pendant sa période de travail, alors, selon le moyen, que dans le cas où, en vertu

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention du FIVA en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... avait reçu l'envoi recommandé de l'exposante, en vertu de l'accusé de réception en date du 3 août 1986 et, d'autre part, que cet envoi concernait bien les redressements judiciaires des sociétés Sopralu

référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [G], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

lui payer à titre d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er mai 2019 au 4 juin 2019, alors « que l'employeur a l'obligation de payer au salarié licencié en vertu

avait commencé à courir à la date à laquelle les parties avaient conclu leur premier contrat de bail, soit le 9 novembre 2009, et non à la date à laquelle avait été conclue la dernière convention en vertu

[E] n'est pas détenu en vertu d'un titre inexistant, dit n'y avoir lieu à ordonner sa libération immédiate et confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé sa détention provisoire pour une durée

Aux termes du premier de ces textes, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. 5.

de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu

Mme [N] fait grief à l'ordonnance de la condamner à rembourser à Mme [T] la somme de 1 427,50 euros au titre des honoraires versés, alors « que le premier président de la cour d'appel est compétent en vertu

lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant la liste des délits le permettant, soit en vertu

#SA Biovilac NV versus Euroopa Majandusühendus.#Kohtuasi 59/83.

#Ute Wack versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi C-1/76.

#Emma Mollet versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi C-75/77.

. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Iirimaa. # Kohtuasi 55/79.