Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

son droit de propriété   : suite à une procédure judiciaire en annulation d’une vente foncière, elle n’avait pu obtenir en 1998 le remboursement intégral de la somme qu’elle avait initialement versée

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 25 mai 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 25 juillet 2002, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement

article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 27 septembre 2004, après le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 3 novembre 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

Versement des sommes prévues dans le règlement amiable.

Versement des sommes prévues par le règlement amiable