AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507
28 juin 2017
28 juin 2017
le cadre légal dans lequel ont instrumenté les agents des douanes ; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent
Source officiellePage 58 sur 456
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774
8 juin 2017
8 juin 2017
doit cependant être maintenue au regard des résultats des commissions rogatoires qui démontrent que le mis en examen possède de nombreux avoirs dans différentes banques étrangères et que ses enfants vivent
Source officielle