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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

le cadre légal dans lequel ont instrumenté les agents des douanes ; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

doit cependant être maintenue au regard des résultats des commissions rogatoires qui démontrent que le mis en examen possède de nombreux avoirs dans différentes banques étrangères et que ses enfants vivent

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205bd

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

tribunal a estimé à bon droit que les passages injurieux retenus par la prévention sont essentiellement les termes "voyous ethniques" et "casseurs", termes outrageants conduisant au mépris de ceux qu'ils visent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

procureur de la République ou le juge d'instruction doit demander au juge des tutelles la désignation d'un curateur ou tuteur ad hoc ; que ces dispositions de l'article 706-114 du code de procédure pénale visent

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:368

CJUE

1 juin 2006

1 juin 2006

Beschikking van het Hof (Vierde kamer) van 1 juni 2006.#Plus Warenhandelsgesellschaft mbH tegen Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie.#Zaak C-324/05 P.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e97e

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

H... et Mme A..., également en liquidation judiciaire avec le même liquidateur, se disant assurée par la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Générali France, ayant entrepris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650827

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

VICENTE ET PARTIE AU SIEUR Y... HENRI , FILS DU PRECEDENT ; QUE LE SIEUR Y...

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d81d

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

CAIL, VIDART, CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 403, P. 318.

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8cc

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

JOLLY ET VIDART.

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbf0

Cassation

14 mai 1965

14 mai 1965

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET PEIGNOT.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d69

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

AVEC UN PRENEUR OCCUPANT ANTERIEUREMENT LES LIEUX EN VERTU D'UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE AYANT RETIRE A M VICART A... X...

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fda66

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

réponse aux conclusions, le moyen, en ses cinq autres branches, ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement retenu, avec l'expert, que les travaux de pose d'un nouveau vibreur

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205495_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son titre de conduite pour solde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

industrielle (Épi), faisait valoir qu'« aux termes de ses écritures de première instance, la société Bouygues bâtiment a bien involontairement expliqué la raison pour laquelle l'obligation [celle qu'on vient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03484

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y..., armateur et patron du navire I... a déclaré que le 30 octobre 2014, il avait vu, à la levée du jour, E... dégrader des filières ; que ceci étant, aucun élément objectif ne vient corroborer les déclarations

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

du 10 octobre 1991) ; que le délit de faux et usage qui n'était d'ailleurs pas visé au départ de la plainte, ne peut s'analyser que comme un élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'il vient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

frontalier le plus proche, et qu'ainsi, l'étranger ne peut exercer son droit à quitter à tout moment la zone d'attente ; que par ailleurs, lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

commercial, les sociétés Midi technique et Suditherm versaient aux débats, en pièce 9, le courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2011, dans lequel la société Loos, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8de9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

18 novembre 2016, l'employeur établissait également une déclaration d'accident du travail qui faisait état des circonstances suivantes : « activité de la victime lors de l'accident : en passant le vibreur

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503500_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

VICENTE La greffière, Signé S. VICENTE La greffière, Signé S.

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