adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations ; qu'en estimant que l'employeur souscripteur d'une assurance de groupe au profit de ses salariés aurait, vis-à-vis

caisse est tenue de fournir l'ensemble des documents médicaux concernant l'affaire pour les contestations relatives à l'état d'incapacité sans pouvoir opposer l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

- Etablissement Ma Vie à domicile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Maison de l'aide à la vie - Etablissement Ma Vie à

J..., par l'intermédiaire d'un courtier, a adhéré auprès de l'association Afer à un contrat collectif d'assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. 2.

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

matraque, nerf de boeuf) ; que par son action intrinsèque (coup de nerf de boeuf), par l'assistance qu'il a accordée à son frère en entravant la défense qu'aurait pu efficacement opposer la victime vis-à

sol français; que l'évolution de son comportement illustrée par le trafic de stupéfiants qui lui est aujourd'hui reproché, n'est guère favorable et permet de douter de sa volonté de s'intégrer à la vie

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

l'absence totale de consentement du plaignant, ni des actes de surprise, contrainte ou violence ; qu'il n'est pas justifié par des motifs suffisants que l'état d'infériorité psychologique du plaignant vis-à-vis

[E], qu'un tel procédé n'était "ni déloyal ni disproportionné" car le détective avait "utilisé une méthode de travail non intrusive" et avait "parfaitement respecté la vie privée" de M.

crédit, sans rechercher si les faits commis sous le couvert d'une activité de fabrication ou de négoce du textile n'avaient pas porté atteinte à l'image de marque des entreprises du prêt-à-porter tant vis-à-vis

des époux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

-vis de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de deuxième part, le salarié qui a signé la lettre du 29 juin 1989 et est demeuré en fonctions devait être considéré comme ayant donné son accord tacite

X..., en déduire qu'il rend pour autant impossible le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant la séparation de corps au profit de Mme X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations

Y..., en ne le dénonçant pas en temps utile, a manifesté de nouveau son assentiment; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis du même article 1134 du Code civil; alors,

moyen : 1 / que les juges qui constatent que des époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ne peuvent apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie