AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Zaara un ensemble immobilier au prix de 110 000 euros, il n'est pas établi que les fonds provenant de la vente et actuellement détenus par le notaire seront nécessairement affectés au paiement du passif
Source officiellePage 58 sur 70
4ème chambre
DTA_2310585_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., représenté par Me Zaraa et Me Rothoux, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a rejeté son recours
Source officielle