Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

un autre fondement que celui de sa demande ; - elles méconnaissent l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien dès lors que la condition d'une résidence régulière de trois années ne peut lui être

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Vu : -l'accord franco-algérien du décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée : - n’a pas été signée par une autorité compétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien

Il soutient que la décision contestée : - n’a pas été signée par une autorité compétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le refus méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n’a pas

franco-algérien ; il méconnaît les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; il est entaché d’une appréciation inexacte de sa situation médicale ; il est entaché d’une erreur

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; -le code des relations entre le public

Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non en application du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

; - la décision attaquée viole l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté litigieux viole l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'informant

Il a sollicité, en mars 2022, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 1°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

France en qualité de salarié, ni de certificat médical obligatoire obtenu en Algérie auprès d’un médecin agréé ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien,