de caution des 22 mai 2001 et 23 juillet 2002'; - débouté Mme [B] de sa demande de réduction de l'engagement de caution du 4 juillet 2007'; - dit que l'acte de cautionnement du 28 mai 2009 est nul d'effet

des arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier..." et non de l'arrêté de compte entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé l'acte

, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant dans l'acte

caractère explicite et non équivoque, alors ensuite qu'il a admis que constituait l'élément extrinsèque pouvant compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement incomplet

W... a commis une faute de négligence en ne rédigeant pas les mentions manuscrites car il est expressément mentionné dans les actes d'engagement que "la caution paraphe chaque page du contrat et appose

Le 17 octobre 2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée caution solidaire de la SARL TEIXEIRA

l'acte de cautionnement rappellent que la banque pourra demander à la caution, dans la limite de son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences

251 -4- Monsieur X... a reconnu ^tre l'auteur de la mention "bon pour caution solidaire..." et des signatures port,es sur les actes de cautionnement, qu'elle a appel, en cause Monsieur X... et que le

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de l'acte de cautionnement : Que M.

[T] à payer à la Banque populaire la somme de 18 750 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement du prêt de 150 000 euros

a été condamné, sur le fondement des actes de cautionnement, à payer la somme de 250 000 francs, avec intérêts au taux légal ; qu'il a déjà réglé 271 222 francs à la Banque Populaire de Lyon et qu'il

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

par la signature du cautionnement du 2 octobre 2002 ; - à titre principal, d'annuler l'acte de cautionnement souscrit le 2 octobre 2002 pour vice du consentement ; - à titre subsidiaire, de condamner

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 16 février 2001) ayant considéré qu'il n'était pas démontré que l'acte

[S] [O], tendant à voir prononcer la nullité des actes de cautionnement, -rejeté la demande de M.

sous seing privé de cautions solidaires qui ont été remis à la signature du bail, auquel l’actuel associé de la société locataire n’était pas partie, - que les actes de cautions solidaires établis pas

X... ne démontrant pas que la volonté des parties aurait été contraire aux termes explicites de l'acte de caution, sans même rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était

du solde débiteur du compte n 135 008 189, arrêté au 30 mai 1989 et des intérêts dus à cette date, puis a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 4 000 000 francs avec les intérêts en vertu de l'acte