Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MANZAT et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du syndicat mixte

Suivant récépissé établi le 12 mai 2023, le greffier du tribunal mixte de commerce a attesté de l'inscription de nantissement de fonds de commerce pris par la société Audit Pacifique .

REFERES R.G : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBZX DECISION AU FOND DU 28 FEVRIER 2024, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - RG 1ERE INSTANCE : 2022F919

[C] [M] - Mme [L] [V] Epouse [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social

Il justifie de son admission à Pôle Emploi à compter de février 2016 et de son absence de retour à l'emploi en dépit de ses recherches actives.

aménagement et de programmation (OAP) dite du nouveau quartier de la Gare n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle n’aborde les questions de mixité

octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la nullité absolue de ce contrat ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action

-En conséquence, voir ordonner la requalification du bail en bail meublé ou mixte soumis à la loi du 6 juillet 1989 et par conséquent juger que le juge des contentieux de la protection est compétent

", la règle de l'article L. 132-20 du Code des assurances selon laquelle l'assureur n'a pas d'action pour recouvrer les primes d'assurance sur la vie et conférant indirectement de ce fait un caractère

La société ALLIANZ a déclaré sa créance et le 5 septembre 2012, le liquidateur a clôturé les opérations de liquidation pour insuffisance d'actif.

Cette nouvelle entreprise, constituée sous forme d'une société par actions simplifiée (SAS), avec un capital de 260 000 euros, a pour président M.

Cette nouvelle entreprise, constituée sous forme d'une société par actions simplifiée (SAS), avec un capital de 260 000 euros, a pour président M.

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et autres verseront à Gaz de France la somme globale de 3 000 euros.

Y... à payer au Syndicat mixte de protection du Littoral breton la somme de 3.000 ç à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 ç au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -a condamné

interventions de l’agence de l’eau Artois-Picardie lui a refusé l’octroi d’une participation financière pour la réalisation de travaux d’interconnexion de son réseau d’eau potable avec celui du syndicat mixte

Selon assignations à jour fixe, Mme [Y] a saisi, au visa de l'article L 237-6 du code du commerce, le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'autorisation de rachat des actions détenues par

, la partie intéressée pouvait introduire une action en justice en vertu du droit commun. 7.