LES ELECTIONS LITIGIEUSES, AU MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE LESAUNIER NE DEVAIT PAS FIGURER, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE AIT ETE DE NATURE

OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVABLES A CONTESTER CETTE ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE

; que cinq listes ont été déposées dans le délai imparti ; que le jour de l'élection à 10 heures 15, Mme X..., M.

du collège électoral constitué pour l'élection des sénateurs a lieu sur une seule liste composée de membres du conseil municipal, et que les mandats de délégués et de suppléants doivent être attribués

désignatif ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette élection ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'un siège réservé ne peut être attribué à

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'élection de M. H...

DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES A L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS

du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué

les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tourtoirac ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

sièges au sein du collège ouvriers et employés pour les élections des représentants de la délégation unique du personnel est de 9 titulaires et 9 suppléants, dit que les modalités d'organisation des élections

A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET

Guy B... élu conseiller municipal de La Neuve-Lyre lors du premier tour de scrutin des élections municipales du 12 mars 1989 et annulé le deuxième tour de ces élections en date du 19 mars 1989, 2°) rejette

a été entaché de graves irrégularités ; Vu la décision attaquée, la requête enregistrée sous le n°2300460 tendant notamment à son annulation et les autres pièces du dossier.

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. 15.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de sa demande d'annulation de l'élection au premier tour de Mme Y.

des délégués du personnel dans le premier collège constituant également la délégation du personnel au comité d'entreprise après la démission des délégués de ce collège, le tribunal d'instance énonce que

le 3 novembre 2001 en vue de la désignation du maire et des adjoints dans la commune de Saint-Mard-de-Reno (Orne) ; 2°) annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

suffrages recueillis dans les collèges électoraux dans lesquels un syndicat a statutairement vocation à présenter des candidats, sont applicables, pour la branche des sociétés d'assurance, à la CFE-CGC

A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET EN TANT QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LORSQUE