d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'OMDA ayant volontairement fait application

X... un tel accord motif pris de ce que l'activité de clarinettiste n'était pas visée en annexe de ce texte alors que le champ d'application de cet accord d'entreprise visait tous les personnels artistiques

que pour la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement

alors, selon le moyen, que, 1 / l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que la SNVC contestait l'application

, d'une part, que la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a exclu de son champ d'application les entreprises gérant des installations sportives à caractère récréatif

ou à l'aide des fonctionnalités des applications au moyen desquelles l'entreprise tient sa comptabilité ; 2.

à la date d'entrée en vigueur de cet accord ; qu'en jugeant qu'aucune mention de l'accord n'excluait de son application les salariés ayant quitté l'entreprise avant sa conclusion, la cour d'appel a violé

, le conseil de prud'hommes a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond qui appliquent une convention collective doivent déterminer son champ d'application

salarié est en droit de demander à bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, cette mention valant reconnaissance par l'employeur de l'application

Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement

Accord de méthode Projet d'application de l'intelligence artificielle dans l'entreprise juin 2025

Accord d'interprétation du 27 mai 1980 (difficultés d'application de l'accord dans des entreprises non adhérentes)

réelle de l'entreprise avait évolué, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, actuellement, l'activité principale réelle de la société Astal, entrait elle-aussi dans le champ d'application

PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE REGENT, D'UNE CONTESTATION A LAQUELLE EST INTERVENU CE SALARIE ET QUI PORTAIT SUR LA NON-APPLICATION

des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier vise dans son article 1er les ambulances ; qu'il n'existe donc pour le transport sanitaire

ACCORD DE TRANSITION - CONDITIONS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES CONGES NOTAMMENT SUR LA PERIODE DU 17/01/2021 AU 31/12/2021

précises et écrites transmises par le chef d'entreprise ; que seuls les documents existant dans l'entreprise qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié sont de

VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, EMPLOYES L'UN COMME CUISINIER ET L'AUTRE COMME SERVEUSE, PAR LA SOCIETE QUI GERAIT LE RESTAURANT D'ENTREPRISE

dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié faisait valoir qu'il avait été privé de "l'application

pour l'année 2013, la cour d'appel a retenu que l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole aux communes [Localité 2] et [Localité 3] emportait, de plein droit, application