. ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir l'exécution

Le moyen ne peut dès lors être admis. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

française est applicable ; que Jean-Marc X... soutient que la loi pénale française n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que l'infraction qui lui est reprochée a été commise hors du territoire de

à l'objet de l'appel autorisé par l'article 186-3 du code de procédure pénale ; qu'en application de ce qui précède l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel interjeté par M.

ne peut être confié à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 375 et 375-3 du code civil avant son retour sur le territoire français ; qu'en l'espèce, la cour

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et établissement d'un faux certificat, l'a condamné à 5

permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de mémorandums

Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

à l'annulation du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers sont notamment

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), que la société Poussin Bleu a commandé à la société Dumont l'installation

termes de l'article 113-9 du code pénal, dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-9, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger

que lui assure les disposions de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; que, sauf

la Cour, cette infraction ne constituait qu'une contravention qui, en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 bénéficiait de l'amnistie" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

poursuite du chef de blanchiment douanier ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent la nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier fondées sur l'exploitation de pièces découvertes lors

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose en principe que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1995), que Mme Y... a remis à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

déclarant incompétente au nom de la séparation des pouvoirs" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat », l'article 1er de cette même loi définissant « les autorités administratives comme