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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

67908b3f4143037ceabfc071

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La caisse énonce enfin que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. [I] [H].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation indique que le projet sera financé à hauteur de 80 à 90 % par l’emprunt auprès d’un pool bancaire et que les fonds propres seront apportés

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Pour autant, Mme [D] ne dément pas expressément avoir entendu les propos de Mme [V] tels que relatés par Mme [F]. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

BJA lui imposait des directives quant aux délais à respecter à l'égard des clients du cabinet dont elle avait sanctionné l'inobservation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 365 c de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-23 du même code : « (…) II. – Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le procès-verbal de cette audition comme la réponse apportée par la société à l’administration le 4 décembre 2018 exposant les modifications apportées ou envisagées sur le site internet TripAdvisor, attestent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001898491

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

  Chacun disposait de ses propres moyens de communication avec son personnel en position sur le terrain, fonctionnant à partir d'une station de commande distincte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du mandat du Sénateur déléguant. » qu'il résulte de ces dispositions de l'arrêté du Bureau du Sénat ainsi que la note de présentation que la part des crédits, non utilisés par un sénateur pour ses propres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD006302919

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Les gens ont un droit des plus naturels de savoir ce pour quoi ils votent et de déterminer leur propre avenir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000202_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

de libre choix se traduisant par une impossibilité pour les malades de choisir le médecin qui les examine - impossibilité pour le médecin de choisir ses patients - absence de liberté de fixer ou de moduler

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255ad

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La [15] ([23]) de Moselle a été mise en cause.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001831_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

personnes publiques associées et consultées, du déroulement et du bilan de l'enquête publique, en insistant sur les principaux points soulevés dans le rapport et les conclusions, les modifications apportées

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: DAS MODUL 375 - Performances électriques sous conditions STC: 1000W/m2 - AM = 1,5 - Puissance Maximale - Pmax (Wp) : 375 - Tension en circuit ouvert - Voc (V) 41,30 - [Localité 9] à court circuit -

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

été étudié et est insuffisamment compensé ; - les mesures d'accompagnement sont en réalité des mesures de compensation et l'évaluation de l'incidence sur les zones Natura 2000 est biaisée ; - le mode

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L'expert n'a donc pas modifié de son propre chef sa mission. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'expertise ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0225JUD001329007

Admin. suprême

25 février 2010

25 février 2010

à propos de la politique d'urbanisme conduite par le maire et son équipe municipale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme B a été l'objet de propos menaçants proférés à son encontre le 27 août 2019 dans les locaux du pôle enfance jeunesse par le mari d'une agente venue restituer du matériel à la collectivité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368b98c0355000835f51d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] a remis les factures d'entretien de la chaudière au propriétaire de son appartement en septembre devant moi'.

Source officielle

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