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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc071
13 janvier 2025
La caisse énonce enfin que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. [I] [H].
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation indique que le projet sera financé à hauteur de 80 à 90 % par l’emprunt auprès d’un pool bancaire et que les fonds propres seront apportés
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
Pour autant, Mme [D] ne dément pas expressément avoir entendu les propos de Mme [V] tels que relatés par Mme [F]. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620
9 octobre 2013
BJA lui imposait des directives quant aux délais à respecter à l'égard des clients du cabinet dont elle avait sanctionné l'inobservation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193
19 mars 2014
97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 365 c de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 512-46-23 du même code : « (…) II. – Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Le procès-verbal de cette audition comme la réponse apportée par la société à l’administration le 4 décembre 2018 exposant les modifications apportées ou envisagées sur le site internet TripAdvisor, attestent
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001898491
27 septembre 1995
  Chacun disposait de ses propres moyens de communication avec son personnel en position sur le terrain, fonctionnant à partir d'une station de commande distincte.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
du mandat du Sénateur déléguant. » qu'il résulte de ces dispositions de l'arrêté du Bureau du Sénat ainsi que la note de présentation que la part des crédits, non utilisés par un sénateur pour ses propres
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD006302919
6 juin 2023
Les gens ont un droit des plus naturels de savoir ce pour quoi ils votent et de déterminer leur propre avenir.
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
de libre choix se traduisant par une impossibilité pour les malades de choisir le médecin qui les examine - impossibilité pour le médecin de choisir ses patients - absence de liberté de fixer ou de moduler
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
La [15] ([23]) de Moselle a été mise en cause.
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
personnes publiques associées et consultées, du déroulement et du bilan de l'enquête publique, en insistant sur les principaux points soulevés dans le rapport et les conclusions, les modifications apportées
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
: DAS MODUL 375 - Performances électriques sous conditions STC: 1000W/m2 - AM = 1,5 - Puissance Maximale - Pmax (Wp) : 375 - Tension en circuit ouvert - Voc (V) 41,30 - [Localité 9] à court circuit -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
été étudié et est insuffisamment compensé ; - les mesures d'accompagnement sont en réalité des mesures de compensation et l'évaluation de l'incidence sur les zones Natura 2000 est biaisée ; - le mode
4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
L'expert n'a donc pas modifié de son propre chef sa mission. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'expertise ne peut qu'être écarté.
ECLI:CE:ECHR:2010:0225JUD001329007
25 février 2010
à propos de la politique d'urbanisme conduite par le maire et son équipe municipale.
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Mme B a été l'objet de propos menaçants proférés à son encontre le 27 août 2019 dans les locaux du pôle enfance jeunesse par le mari d'une agente venue restituer du matériel à la collectivité.
Pôle 4 - Chambre 3
65b368b98c0355000835f51d
25 janvier 2024
[G] a remis les factures d'entretien de la chaudière au propriétaire de son appartement en septembre devant moi'.
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