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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300063
18 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2022:C300225
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Chambre Etrangers/HSC
69faccedcdc6046d47bea72f
5 mai 2026
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 04 mai 2026 à 12h 04, Monsieur [W] [L] a formé appel de cette ordonnance.
comm
61372215cd580146773fa147
3 mai 1994
agissant pour le compte d'une société anonyme et d'un groupement foncier agricole en cours de formation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Salle font grief
613722fecd5801467740429f
19 novembre 1997
ont assigné la SCI en responsabilité décennale; que divers appels en garantie contre les constructeurs s'en sont suivis ; Attendu que les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires font grief
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630
18 novembre 2025
145-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie et de la condamner au paiement d'une provision de 1 500 000 euros à valoir
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439
21 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1921249_20220715
15 juillet 2022
L'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier le bien-fondé de ce motif.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090899
19 décembre 2001
concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7795
28 novembre 1997
  BIEN-FONDÉ DES GRIEFS DES REQUÉRANTES A.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200864
21 septembre 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'assuré la somme de 55 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 2 janvier 2015, puis au
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68595-69063
9 mai 2000
  Résumé de l’arrêt [2]   Grief   La présente affaire concerne le grief du requérant qui allègue que son fils Mehmet Ertak a disparu après avoir été appréhendé par les forces de l’ordre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551
28 septembre 2022
La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe
Chambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100897
9 juillet 2014
X... n'établissait pas le grief d'abandon du domicile conjugal allégué à l'encontre de son épouse ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR
60794df79ba5988459c48ce8
21 juin 2005
urgence le 26 octobre 1997 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 04-30.335 et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-14.389 : Attendu que la CPAM, la société Afitech intérim et la société BRTC font grief
6079a82a9ba5988459c4bedc
8 décembre 1987
l'existence du délit de publicité mensongère résultant d'allégations, indications ou présentations fallacieuses contenues dans ce catalogue, il n'existe, dans la mesure où les allégations, indications
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287
18 mars 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas nulle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de rupture conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C200578
2 juin 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que la preuve d'un fait juridique est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger qu'une pièce réponde à un formalisme précis
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